Conditions générales de vente

holistipet.fr — En vigueur au 08 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits (alimentation, friandises et compléments nutritionnels pour chiens) réalisées sur le site internet holistipet.fr (ci-après le « Site »), édité par la société SAS HOLISTIPETS, ainsi que les ventes réalisées auprès de professionnels (distributeurs, revendeurs) dans le cadre de son activité de vente en gros.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le client (ci-après le « Client ») des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Article 1 — Identification du vendeur

SAS HOLISTIPETS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 18 987 €

Siège social : 15 rue de Coulmiers, 31000 Toulouse

Immatriculée au RCS Toulouse 951 947 217 — SIREN 951 947 217

Code APE/NAF : 46.38B

Numéro de TVA intracommunautaire : FR61 951 947 217

Contact : contact@holistipet.fr

Article 2 — Champ d'application et clients concernés

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue sur le Site avec un consommateur (particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ainsi qu'aux ventes en gros conclues avec des professionnels (distributeurs, animaleries, cliniques vétérinaires, etc.).

Les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation, à l'information précontractuelle et aux garanties légales protectrices des consommateurs ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité relèvent des conditions générales de vente professionnelles (grille tarifaire, conditions de paiement et de livraison spécifiques) communiquées séparément et, à défaut de stipulation contraire, des dispositions du Code de commerce.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, analyse nutritionnelle, poids, mode d'emploi) conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les produits alimentaires et compléments nutritionnels pour animaux commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation applicable aux aliments pour animaux de compagnie (règlement (CE) n° 767/2009 et textes subséquents). Les informations, conseils et contenus diffusés sur le Site sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à une consultation vétérinaire. En cas de doute sur l'état de santé de l'animal, le Client est invité à consulter un vétérinaire avant toute utilisation des produits.

Les photographies et illustrations des produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique d'expédition et de retour.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande est le seul applicable au Client.

En cas de commande à destination de la Belgique, le prix TTC applicable est celui affiché sur le Site ; la TVA française est appliquée sauf évolution du seuil de vente à distance intracommunautaire imposant l'application de la TVA du pays de destination, auquel cas le Site en informera le Client avant validation de la commande.

Les commandes passées dans le cadre d'un abonnement (livraison récurrente) sont soumises à une participation forfaitaire aux frais de port de 4 €, quel que soit le montant de la commande ; le seuil de livraison offerte visé à la Politique d'expédition et de retour ne s'applique pas aux commandes en abonnement. L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans préavis ni frais, depuis son espace client ou en contactant le service client.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande jusqu'à la validation finale, laquelle emporte obligation de paiement conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit.

Article 6 — Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande, via une solution de paiement sécurisée. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

La commande est considérée comme effective lorsque le paiement a été validé par le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison

Les modalités, délais, transporteurs et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition et de retour, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV et est consultable sur le Site.

À défaut d'indication contraire, la livraison intervient à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine et en Belgique.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de la livraison, sauf en cas de force majeure ou de fait du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai, par tout moyen dénué d'ambiguïté (courrier électronique à l'adresse de contact, formulaire de rétractation disponible sur demande, ou tout autre déclaration écrite).

Exclusion du droit de rétractation — Conformément à l'article L221-28, 3° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les denrées alimentaires et produits pour animaux (croquettes, friandises, compléments nutritionnels) qui ont été descellés, ouverts, entamés ou dont l'emballage de protection sanitaire a été retiré par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé ;
• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cette exclusion ne s'applique pas aux produits encore scellés dans leur emballage d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucune ouverture.

Les modalités pratiques de retour (procédure, frais, délai de remboursement) sont précisées dans la Politique d'expédition et de retour.

Article 9 — Garanties légales

Tout produit vendu sur le Site bénéficie, indépendamment de tout droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (article L217-7).

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client (non-respect des recommandations d'usage, de conservation ou de dosage indiquées sur l'emballage).

Il est rappelé que les produits vendus ne constituent pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis ou un traitement vétérinaire.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la politique de confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, marque Holistipet) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite auprès du service client.

Médiateur de la consommation compétent : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ CECMC À COMPLÉTER — ex. CM2C, CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION, ou le médiateur FEVAD si vous êtes adhérente — coordonnées postales, téléphone et site internet du médiateur]

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeurait le défendeur lors de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour les ventes conclues avec des professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.